L’accord du 13 février 1995 conclu entre le SNEP, la CSDEM et la CEMF régit les utilisations d’extraits d’œuvres musicales préexistantes dans la publicité télévisuelle et/ou radiophonique pour les phonogrammes ou vidéogrammes incluant les oeuvres en cause.

Il distingue 3 catégories d’utilisation :

1 - Dans le cas d’une publicité d’un phonogramme ou vidéogramme n’incluant que des oeuvres interprétées par le même interprète : l’autorisation préalable de l’éditeur est réputée donnée gracieusement sans que le producteur ait à formuler une quelconque demande. (Article 1.a)

2 - Dans le cas d’une publicité pour phonogramme ou vidéogramme incluant des oeuvres interprétées par des interprètes différents : le producteur n’a pas à demander d’autorisation préalable mais doit payer à l’éditeur une somme forfaitaire (qui était fixée à 700 F HT dans l’accord de 1995 , revalorisée à 130 € HT dans l’avenant du 8 février 2005).(Article 1. b)

3 - Dans le cas d’une publicité associée à un sponsor (autre qu’une entreprise de communication audiovisuelle ou radiophonique) ou en cas de publicité pour une marque de phonogramme, vidéogrammes ou autres produits ou services : le producteur doit négocier préalablement avec l’éditeur les conditions de l’autorisation de l’utilisation de l’œuvre préexistante. (Article 1.c)

Un avenant du 8 février 1995 modifie la procédure de déclaration et de paiement à la charge des producteurs, qui est désormais la suivante :

1. Envoi par les membres du SNEP concernés dans le mois suivant la fin de chaque semestre de l’année civile à chaque éditeur concerné d’une déclaration récapitulant les œuvres du catalogue de cet éditeur utilisées au cours du semestre dans les conditions visées à l’article 1 a) et b) de l’accord du 13 février 1995.

2. A défaut de connaissance de l’éditeur ou du sous-éditeur, ces déclarations seront centralisées au SNEP qui les transmettra à la CSDEM deux fois par an sous forme de fichiers numériques.

3. La déclaration devra comprendre, pour chaque publicité, les informations suivantes :
 Titre de la ou des œuvres musicales utilisées dans la publicité
 Nom et code produit de l’album, du single ou du vidéogramme faisant l’objet de la publicité
 Type de média et date de démarrage de la campagne
 Somme due à l’éditeur pour chaque utilisation visée à l’article 1er b) de l’accord et montant total HT dû à l’éditeur au titre du semestre.

La somme forfaitaire due par le producteur de phonogramme ou de vidéogramme pour chaque utilisation d’une œuvre musicale dans les conditions de l’article 1 b) de l’accord du 13 février 1995 a été portée à 130 € HT par œuvre. Les membres du SNEP se sont engagés à régler la somme due à l’éditeur au titre des usages visés dans la déclaration dans les deux mois de la réception de la facture de l’éditeur.

Vous pouvez télécharger en pièce jointe le texte de l’accord de 1995 et de son avenant.