La commission juridique de la CSDEM est composée des responsables juridiques de plusieurs sociétés membres de la Chambre.

Elle est saisie par le Conseil d’Administration ou par les adhérents des questions juridiques intéressant la profession et procède à la mise au point des contrats-type de l’édition musicale.

Sont actuellement membres de cette commission : Nelly Quérol (SALABERT), Caroline Faget (EMI Music Publishing France), Joëlle Galante (SEMI PEERMUSIC), Carole Guernalec (WARNER CHAPPELL), Dominique Pisani (KHI MUSIC), Thierry Perrier (PASSPORT MUSIC), Nathalie Monnet (UNIVERSAL Music Publishing), Sandrine Martin (SEMI PEERMUSIC) et Elsa Schmidt (ATMOSPHERIQUES).

Vous pouvez télécharger ici (réservé aux adhérents) :

 Le modèle de contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale (avec pouvoir et contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle)
 Le modèle de contrat de co-édition
 Le modèle de contrat de sous-édition en anglais (hypothèse d’une concession de sous-édition)
 Le modèle de contrat d’autorisation d’incorporation d’une oeuvre musicale préexistante dans un film publicitaire
 Le modèle de contrat d’autorisation d’incorporation d’une oeuvre musicale préexistante dans une oeuvre audiovisuelle
 Le guide de la licence karaoké
 Le modèle de licence karaoké avec support
 Le modèle de licence karaoké sans support
 Le modèle de contrat de cession et d’édition d’adaptation d’œuvre musicale propriété de l’éditeur original
 Le modèle de contrat "sample" (Protocole d’incorporation de partie(s) d’une œuvre préexistante dans une œuvre nouvelle)
 Le modèle de contrat de gestion éditoriale.