DADVSI : la loi du 1^er août 2006

 Principaux points à retenir :

• Les échanges d’oeuvres à partir des logiciels Peer-to Peer demeurent illégaux. La proposition de « licence globale », visant à étendre l’exception de copie privée aux téléchargements d’œuvres dématérialisées à partir d’Internet, a en effet été définitivement rejetée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a par ailleurs invalidé le dispositif de « sanctions graduées » introduit par le gouvernement, dispositif qui « contraventionnalisait » les échanges d’oeuvres à partir du P2P, en dérogation au régime délictuel de la contrefaçon. Ces utilisations illicites restent donc passibles, comme par le passé, des peines sanctionnant la contrefaçon.
• De nouvelles exceptions au droit d’auteur ont été introduites. Elles restent cependant de portée limitée : notamment en faveur des handicapés, des activités d’enseignement et de recherche (à noter que les partitions musicales ne sont pas concernées par cette exception), et des bibliothèques accessibles au public, à des fins de conservation.
• Mesures techniques de protection (DRM) : des sanctions pénales contre le contournement des DRMs ont été adoptées. Les DRMs ne doivent toutefois pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre de l’interopérabilité, ni de priver les utilisateurs du bénéfice des exceptions prévues pour la copie privée, l’enseignement, les handicapés et les bibliothèques. Une nouvelle autorité administrative indépendante (l’Autorité de régulation des mesures techniques) sera chargée d’assurer la conciliation entre DRM, interopérabilité et bénéfice des exceptions au droit d’auteur.
• Responsabilité des éditeurs de logiciels P2P : Les éditeurs de logiciels mettant sciemment à disposition du public des logiciels manifestement destinés à procéder à des échanges illicites d’oeuvres protégées encourent désormais des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amendes.

• Consultez le texte de la loi sur le site legifrance.gouv.fr
• Consultez la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006