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Anthologie - Un siècle de chanson française Parution du volume 1979-1989

Anthologie - Un siècle de Chansons Françaises

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Condamnation des éditeurs du site Miditext.com

Publication de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 27 septembre 2006

Conformément à la décision rendue le 27 septembre 2006 par la 13^e chambre de la Cour d’appel de Paris, qui a condamné les éditeurs du site « Miditext.com », reproduisant des paroles et des partitions de chansons sans autorisation des titulaires de droit, ni versement de droits d’auteur, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende, le communiqué judiciaire suivant a été publié aux aux frais des prévenus.

Dans :

Musique Info Hebdo du 08 juin 2007
Le Monde du 27 juin 2007
Télérama du 27 juin 2007

Publication judiciaire

Par arrêt en date du 27 septembre 2006, la 13^e Chambre de la Cour d’Appel de PARIS a condamné pour contrefaçon d’œuvres musicales les époux S. à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et la société N. à une amende de 20 000 Euros, pour avoir mis à disposition du public sur un site Internet des paroles de chanson, des partitions et des fichiers musicaux sans autorisation des titulaires de droits.

En outre, la Cour a condamné les époux S. et la société N.à verser à la Chambre Syndicale de l’Edition Musicale, aux sociétés d’édition musicale Paul Beuscher, Jean Davoust Editeur, SEMI, Universal Music Publishing France, BMG Music Publishing France, Salabert, Sony ATV Music Publishing France, Allo Music, Warner Chappell Music France et à la SACEM/SDRM, constituées parties civiles, des dommages et intérêts et a ordonné, aux frais des prévenus, la publication par extrait de sa décision.

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